En France, la procédure judiciaire dans une affaire de mœurs impliquant des victimes mineures suit des étapes précises, surtout lorsque l’affaire est en instruction.

Voici les étapes principales :

1. Dépôt de plainte (fait)

Une victime ou ses représentants légaux déposent une plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.

2. Enquête préliminaire (fait)

La police ou la gendarmerie mène une enquête préliminaire pour recueillir des éléments de preuve. Cette enquête peut inclure des auditions de la victime, des témoins et du suspect, ainsi que des perquisitions et des saisies de documents ou d’objets pertinents.

3. Ouverture de l’instruction (fait)

Le procureur de la République, s’il estime que les faits sont suffisamment graves, peut décider de saisir un juge d’instruction. Ce dernier est chargé de mener une enquête approfondie, appelée « instruction ».

4. Instruction (en cours)

• Mise en examen : Le juge d’instruction peut mettre en examen le suspect s’il existe des indices graves ou concordants de sa participation aux faits.
• Auditions et interrogatoires : Le juge d’instruction procède à des auditions de la victime, des témoins et du mis en examen. Les avocats des parties peuvent assister à ces auditions.
• Expertises : Le juge peut ordonner des expertises médicales, psychologiques ou techniques pour éclairer certains aspects de l’affaire.
• Confrontations : Le juge peut organiser des confrontations entre le mis en examen et les victimes ou les témoins.
• Commission rogatoire : Le juge peut déléguer certaines investigations à la police ou à la gendarmerie.

5. Clôture de l’instruction

Lorsque le juge estime que l’instruction est terminée, il prononce la clôture de l’instruction. Il peut alors décider de plusieurs choses :

• Non-lieu : S’il estime que les charges sont insuffisantes, il peut rendre une ordonnance de non-lieu, mettant fin à la procédure.
• Renvoi devant le tribunal : Si les charges sont suffisantes, il peut renvoyer le mis en examen devant la juridiction compétente (tribunal correctionnel ou cour d’assises selon la gravité des faits).

6. Phase de jugement

• Tribunal correctionnel : Si les faits sont qualifiés de délits, le mis en examen sera jugé par un tribunal correctionnel.
• Cour d’assises : Si les faits sont qualifiés de crimes, le mis en examen sera jugé par une cour d’assises. Cette juridiction est composée de trois juges professionnels et de jurés citoyens.

7. Audience de jugement

• Débats contradictoires : Les parties présentent leurs arguments, les témoins sont entendus, et les experts peuvent être interrogés.
• Réquisitions et plaidoiries : Le procureur de la République présente ses réquisitions, et les avocats des parties (victimes et défense) plaident.
• Délibéré et jugement : Les juges et, le cas échéant, les jurés, délibèrent et rendent leur jugement. Ils peuvent prononcer une condamnation ou une relaxe/acquittement.

8. Voies de recours

• Appel : Si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle peut interjeter appel. L’affaire sera alors rejugée par une cour d’appel.
• Cassation : Après l’appel, un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour de cassation pour vérifier la conformité du jugement aux règles de droit.